N°454477
ECLI:FR:CECHS:2021:454477.20211228 Inédit au recueil Lebon
10ème chambre Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat
lecture du
28
décembre
2021
Vu la procédure suivante :Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices (CAAP) et la Ligue des auteurs professionnels demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 et 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 5 et 9 de cette ordonnance. Ils soutiennent que les dispositions contestées méconnaissent les sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices (CAAP) et la Ligue des auteurs professionnels demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 et 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 5 et 9 de cette ordonnance. Ils soutiennent que les dispositions contestées méconnaissent les sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe