N°448641
ECLI:FR:CECHR:2021:448641.20211230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Bruno Delsol, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
30
décembre
2021
Vu la procédure suivante : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a rejeté sa demande de réemploi à l'issue de son congé pour convenances personnelles et l'a maintenu en disponibilité, ainsi que la décision implicite de rejet de la candidature qu'il avait présentée le 4 juillet 2018. Par un jugement n° 1820179/5-2 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a regardé les conclusions de M. C... comme tendant à l'annulation de la décision du Centre en date du 24 janvier 2019 refusant de le réintégrer sur le poste de " chargé de traitement image et son " auquel il s'était porté candidat et a rejeté sa demande. Par un arrêt n°19PA02721 du 13 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M. C..., a annulé la décision du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou en date du 24 janvier 2019, enjoint au Centre de réintégrer M. C... sur le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a rejeté sa demande de réemploi à l'issue de son congé pour convenances personnelles et l'a maintenu en disponibilité, ainsi que la décision implicite de rejet de la candidature qu'il avait présentée le 4 juillet 2018. Par un jugement n° 1820179/5-2 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a regardé les conclusions de M. C... comme tendant à l'annulation de la décision du Centre en date du 24 janvier 2019 refusant de le réintégrer sur le poste de " chargé de traitement image et son " auquel il s'était porté candidat et a rejeté sa demande. Par un arrêt n°19PA02721 du 13 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M. C..., a annulé la décision du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou en date du 24 janvier 2019, enjoint au Centre de réintégrer M. C... sur le