Conseil d'État, 6ème chambre, 08/12/2021, 446947

N°446947  ECLI:FR:CECHS:2021:446947.20211208 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème chambre Mme Catherine Moreau, rapporteur M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement lecture du 08  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2020 et 25 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération régionale des associations contre le train en zone urbaine et pour le respect de l'environnement (FRACTURE) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale du débat public n° 2020/100 du 2 septembre 2020 relative au projet d'aménagement à deux fois trois voies de l'A46 Sud et du nœud de Manissieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L'association Fédération régionale des associations contre le train en zone urbaine et pour le respect de l'environnement (FRACTURE)