N°446929
ECLI:FR:CECHR:2021:446929.20211230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Manon Chonavel, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat
lecture du
30
décembre
2021
Vu la procédure suivante :Mme S... V... épouse D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 23 août 2019 A... laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande tendant à ce que ses enfants P... et O... soient pris en compte dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active et, d'autre part, d'enjoindre au département de l'Oise de les prendre en compte pour la détermination de ses droits et de lui verser le revenu de solidarité active avec effet rétroactif à compter du 12 août 2013 en tenant compte de l'ensemble de ses enfants. A... un jugement n° 1903524 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 23 août 2019, renvoyé Mme D... devant le département de l'Oise pour que soient calculés ses droits au revenu de solidarité active en prenant en compte P... et O... comme des enfants à charge à compter du 23 février 2018, date de sa demande, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.A... un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme S... V... épouse D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 23 août 2019 A... laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande tendant à ce que ses enfants P... et O... soient pris en compte dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active et, d'autre part, d'enjoindre au département de l'Oise de les prendre en compte pour la détermination de ses droits et de lui verser le revenu de solidarité active avec effet rétroactif à compter du 12 août 2013 en tenant compte de l'ensemble de ses enfants. A... un jugement n° 1903524 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 23 août 2019, renvoyé Mme D... devant le département de l'Oise pour que soient calculés ses droits au revenu de solidarité active en prenant en compte P... et O... comme des enfants à charge à compter du 23 février 2018, date de sa demande, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.A... un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26