N°445598
ECLI:FR:CECHR:2021:445598.20211230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
30
décembre
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives, la Fédération française d'ULM, le Comité de sauvegarde et de défense de l'aérodrome de Sallanches et l'aéroclub de Sallanches demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 de l'arrêté du 24 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique portant modification de l'arrêté du 11 mars 1975 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Sallanches Mont Blanc (Haute Savoie) et fermeture de cet aérodrome, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives, la Fédération française d'ULM, le Comité de sauvegarde et de défense de l'aérodrome de Sallanches et l'aéroclub de Sallanches demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 de l'arrêté du 24 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique portant modification de l'arrêté du 11 mars 1975 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Sallanches Mont Blanc (Haute Savoie) et fermeture de cet aérodrome, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n°