Conseil d'État, 5ème chambre, 15/12/2021, 442301, Inédit au recueil Lebon

N°442301  ECLI:FR:CECHS:2021:442301.20211215 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. Alain Seban, rapporteur M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat lecture du 15  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner au préfet du Var de lui attribuer un logement dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 800 euros par mois de retard. Par un jugement n° 1904108 du 20 décembre 2019, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 20MA02380 du 30 juillet 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme C... contre cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat Mme C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon ;

2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces