N°439944
ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Catherine Fischer-Hirtz, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
10
décembre
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril 2020 et 2 avril 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hydroption demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2020-071 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 26 mars 2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d'électricité et de gaz naturel, en tant qu'elle méconnaît les dispositions des articles 10 et 13 de l'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) conclu le 26 octobre 2016 entre la société Hydroption et la société EDF, ensemble la décision du 31 mars 2020 rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé à l'encontre de cette délibération ; 2°) d'enjoindre a` la CRE de reprendre une délibération s'agissant de l'application des articles 10 et 13 de l'accord-cadre ARENH dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision a` venir et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril 2020 et 2 avril 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hydroption demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2020-071 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 26 mars 2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d'électricité et de gaz naturel, en tant qu'elle méconnaît les dispositions des articles 10 et 13 de l'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) conclu le 26 octobre 2016 entre la société Hydroption et la société EDF, ensemble la décision du 31 mars 2020 rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé à l'encontre de cette délibération ; 2°) d'enjoindre a` la CRE de reprendre une délibération s'agissant de l'application des articles 10 et 13 de l'accord-cadre ARENH dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision a` venir et