N°435919
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Thalia Breton, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
HAAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
08
décembre
2021
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 435919, M. X... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Gilibert. Par un jugement n° 1900393 du 15 avril 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19LY02277 du 12 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. F... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2019 et 14 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le numéro 435923, M. BY... P... , M. BX... AK... , M. BL...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 435919, M. X... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Gilibert. Par un jugement n° 1900393 du 15 avril 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19LY02277 du 12 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. F... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2019 et 14 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le numéro 435923, M. BY... P... , M. BX... AK... , M. BL...