N°431472
ECLI:FR:CECHR:2021:431472.20211210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Nicolas Agnoux, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
10
décembre
2021
Vu la procédure suivante :M. H... J... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti par deux titres de perception du 4 décembre 2015, à raison de constructions irrégulièrement édifiées sur le territoire de la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône). Par un jugement n° 1607544 du 4 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 19MA02386 du 7 juin 2019, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par M. J... contre ce jugement en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à la taxe d'aménagement.Par ce pourvoi, enregistré le 19 avril 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et régularisé le 26 juillet 2019, M. J... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. H... J... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti par deux titres de perception du 4 décembre 2015, à raison de constructions irrégulièrement édifiées sur le territoire de la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône). Par un jugement n° 1607544 du 4 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 19MA02386 du 7 juin 2019, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par M. J... contre ce jugement en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à la taxe d'aménagement.Par ce pourvoi, enregistré le 19 avril 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et régularisé le 26 juillet 2019, M. J... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur les