N°451191
ECLI:FR:CECHS:2021:451191.20211130 Inédit au recueil Lebon
2ème chambre M. Sébastien Gauthier, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
lecture du
30
novembre
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 14 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 février 2021 portant refus d'acquisition de la nationalité française.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". L'article 21-4 du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 14 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 février 2021 portant refus d'acquisition de la nationalité française.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". L'article 21-4 du