N°435662
ECLI:FR:CECHR:2021:435662.20211115 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Cécile Vaullerin, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
HAAS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
15
novembre
2021
Vu la procédure suivante :La société Caraïbes Pirates a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2017-28 du 17 février 2017 du directeur du parc national de la Guadeloupe relatif à l'autorisation d'activités commerciales de l'établissement Caraïbes Pirates sur les espaces des îlets Pigeon en cœur de parc national. Par un jugement n° 1700394 du 31 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17PA23609 du 30 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Caraïbes Pirates, annulé ce jugement et l'arrêté du directeur du parc national de la Guadeloupe du 17 février 2017. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 2019 et le 31 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement public Parc national de la Guadeloupe demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la société Caraïbes Pirates la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Caraïbes Pirates a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2017-28 du 17 février 2017 du directeur du parc national de la Guadeloupe relatif à l'autorisation d'activités commerciales de l'établissement Caraïbes Pirates sur les espaces des îlets Pigeon en cœur de parc national. Par un jugement n° 1700394 du 31 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17PA23609 du 30 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Caraïbes Pirates, annulé ce jugement et l'arrêté du directeur du parc national de la Guadeloupe du 17 février 2017. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 2019 et le 31 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement public Parc national de la Guadeloupe demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la société Caraïbes Pirates la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de