N°443130
ECLI:FR:CECHR:2021:443130.20211004 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. François-René Burnod, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
04
octobre
2021
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) RKS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1608787 du 23 avril 2018, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 18VE02848 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement et remis à la charge de la société les impositions dont le tribunal administratif avait prononcé la décharge.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 23 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RKS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) RKS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1608787 du 23 avril 2018, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 18VE02848 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement et remis à la charge de la société les impositions dont le tribunal administratif avait prononcé la décharge.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 23 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RKS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres