N°443040
ECLI:FR:CECHS:2021:443040.20211022 Inédit au recueil Lebon
8ème chambre M. Hervé Cassagnabère, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SARL DIDIER-PINET, avocat
lecture du
22
octobre
2021
Vu la procédure suivante :M. A... et l'entreprise unipersonnelle (EURL) MCV ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le maire de Saint-Martin-de-Londres a décidé de mettre fin au bail consenti à M. A... portant sur un bâtiment situé 71 rue des Sapeurs à Saint-Martin-de-Londres et, d'autre part, de juger que la commune de Saint-Martin-de-Londres a commis une faute de nature à engager sa responsabilité " en laissant croire à M. A..., gérant de l'entreprise MCV, que le bail était de nature commerciale ". Par un jugement n° 1605711 du 9 avril 2018, ce tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 18MA02642 du 19 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. A... et de l'entreprise MCV, annulé ce jugement et, statuant par voie de l'évocation, a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... et l'entreprise unipersonnelle (EURL) MCV ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le maire de Saint-Martin-de-Londres a décidé de mettre fin au bail consenti à M. A... portant sur un bâtiment situé 71 rue des Sapeurs à Saint-Martin-de-Londres et, d'autre part, de juger que la commune de Saint-Martin-de-Londres a commis une faute de nature à engager sa responsabilité " en laissant croire à M. A..., gérant de l'entreprise MCV, que le bail était de nature commerciale ". Par un jugement n° 1605711 du 9 avril 2018, ce tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 18MA02642 du 19 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. A... et de l'entreprise MCV, annulé ce jugement et, statuant par voie de l'évocation, a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de