N°437254
ECLI:FR:CECHR:2021:437254.20211022 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Mathieu Le Coq, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
22
octobre
2021
Vu la procédure suivante :M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le président du Syndicat a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service, ainsi que les arrêtés de la même autorité des 7 et 15 avril 2014 le plaçant en congé de maladie ordinaire. Par un jugement n° 1404640 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces arrêtés et a enjoint au syndicat de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie du requérant et de reconstituer ses droits.Par un arrêt n° 16VE02760 du 31 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le syndicat contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 décembre 2019 et le 24 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le président du Syndicat a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service, ainsi que les arrêtés de la même autorité des 7 et 15 avril 2014 le plaçant en congé de maladie ordinaire. Par un jugement n° 1404640 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces arrêtés et a enjoint au syndicat de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie du requérant et de reconstituer ses droits.Par un arrêt n° 16VE02760 du 31 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le syndicat contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 décembre 2019 et le 24 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros au