N°440983
ECLI:FR:CECHR:2021:440983.20210927 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Mélanie Villiers, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
CABINET ROUSSEAU ET TAPIE, avocat
lecture du
27
septembre
2021
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 7 mars 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l' " accident " survenu le 10 février 2015, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de reconnaître l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif consécutif à cet accident et de reconstituer sa carrière, en lui versant les sommes auxquelles elle a droit, assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du tribunal. Par un jugement n° 1602242 du 19 janvier 2018, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande.Par un arrêt n° 18NT01204 du 31 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.Vu les autres
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 7 mars 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l' " accident " survenu le 10 février 2015, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de reconnaître l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif consécutif à cet accident et de reconstituer sa carrière, en lui versant les sommes auxquelles elle a droit, assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du tribunal. Par un jugement n° 1602242 du 19 janvier 2018, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande.Par un arrêt n° 18NT01204 du 31 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.Vu les autres