N°439145
ECLI:FR:CECHR:2021:439145.20210928 Inédit au recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Géraud Sajust de Bergues, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
LE PRADO, avocat
lecture du
28
septembre
2021
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012 et des années 2013 à 2015. Par un jugement nos 1400224, 1605735 du 4 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a réduit de 65 598,66 euros le revenu net foncier de M. et Mme B... pour l'année 2008, réduit à due concurrence les cotisations d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2010 à 2015 ainsi que les cotisations de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2013 à 2015 et rejeté le surplus de leurs demandes.Par un arrêt n° 18BX00381 du 30 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de M. et Mme B..., a réduit les cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2015, respectivement de 42 325 euros et de 14 896 euros, et réformé en conséquence le jugement du tribunal administratif
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012 et des années 2013 à 2015. Par un jugement nos 1400224, 1605735 du 4 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a réduit de 65 598,66 euros le revenu net foncier de M. et Mme B... pour l'année 2008, réduit à due concurrence les cotisations d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2010 à 2015 ainsi que les cotisations de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2013 à 2015 et rejeté le surplus de leurs demandes.Par un arrêt n° 18BX00381 du 30 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de M. et Mme B..., a réduit les cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2015, respectivement de 42 325 euros et de 14 896 euros, et réformé en conséquence le jugement du tribunal administratif