N°449592
ECLI:FR:CECHS:2021:449592.20210818 Inédit au recueil Lebon
8ème chambre M. Sébastien Ferrari, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
lecture du
18
août
2021
Vu la procédure suivante :M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Trappes (Yvelines) en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, de rejeter le compte de campagne de M. B... D... et de le déclarer inéligible pour une durée de trois ans.Par jugement n° 2004087 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces opérations électorales et rejeté le surplus des conclusions de la protestation de M. E....Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 février, 9 mars, 17 mai et 30 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ;2°) de rejeter la protestation de M. E... ;3°) de condamner M. E... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Sébastien
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Trappes (Yvelines) en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, de rejeter le compte de campagne de M. B... D... et de le déclarer inéligible pour une durée de trois ans.Par jugement n° 2004087 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces opérations électorales et rejeté le surplus des conclusions de la protestation de M. E....Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 février, 9 mars, 17 mai et 30 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ;2°) de rejeter la protestation de M. E... ;3°) de condamner M. E... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Sébastien