N°429800
ECLI:FR:CECHR:2021:429800.20210804 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Fanélie Ducloz, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocat
lecture du
04
août
2021
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 429800, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 avril et 27 décembre 2019 et le 5 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commune de Mitry-Mory demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le décret du 14 février 2019 autorisant la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 431949, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin 2019 et 28 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Mitry-Mory demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 25 octobre 2018 portant cessibilité et transfert de gestion au profit de l'Etat des parcelles situées sur le territoire de la commune et des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 429800, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 avril et 27 décembre 2019 et le 5 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commune de Mitry-Mory demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le décret du 14 février 2019 autorisant la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 431949, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin 2019 et 28 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Mitry-Mory demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 25 octobre 2018 portant cessibilité et transfert de gestion au profit de l'Etat des parcelles situées sur le territoire de la commune et des