Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22/07/2021, 450129

N°450129  ECLI:FR:CECHR:2021:450129.20210722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies Mme Agnès Pic, rapporteur Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement CABINET COLIN - STOCLET ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat lecture du 22  juillet  2021

---

Vu la procédure suivante :

M. T... A..., Mme R... H..., M. Q... E..., Mme L... B... et M. F... K... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Corbeil-Essonnes en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2004118 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février et 1er juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A..., Mme R... H..., M. Q... E..., Mme L... B... et M. F... K... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

3°) de rejeter le compte de campagne de M. I... et de prononcer son inéligibilité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juillet 2021, présentée par M. A... et autres ;

Après