N°449223
ECLI:FR:CECHR:2021:449223.20210709 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Stéphanie Vera, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat
lecture du
09
juillet
2021
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Haute-Marne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'élection de M. Q... N... en qualité de maire de la commune de Fresnes-sur-Apance (Haute-Marne) et de proclamer élue Mme L... A... en cette qualité.Par un jugement n° 2002321 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande.Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés les 1er février et 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement, de confirmer son élection et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ;1. A l'issue
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Haute-Marne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'élection de M. Q... N... en qualité de maire de la commune de Fresnes-sur-Apance (Haute-Marne) et de proclamer élue Mme L... A... en cette qualité.Par un jugement n° 2002321 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande.Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés les 1er février et 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement, de confirmer son élection et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ;1. A l'issue