Conseil d'État, 2ème chambre, 06/07/2021, 445909, Inédit au recueil Lebon

N°445909  ECLI:FR:CECHS:2021:445909.20210706 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre M. Clément Tonon, rapporteur M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement lecture du 06  juillet  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2020 et 22 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 août 2020 portant refus d'acquisition de la nationalité française ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,

- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". L'article 21-4 du même code prévoit