N°441096
ECLI:FR:CECHR:2021:441096.20210720 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. David Guillarme, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
20
juillet
2021
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le président de la communauté de communes Val de Charente a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1601837 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18BX00174 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement et l'arrêté du 15 juillet 2016 du président de la communauté de communes Val de Charente et enjoint à celui-ci de prononcer la réintégration juridique de Mme A... ainsi que la reconstitution de sa carrière dans un délai de trois mois.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin 2020 et le 15 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes Val de Charente demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A... ;3°) de mettre à la charge de Mme
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le président de la communauté de communes Val de Charente a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1601837 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18BX00174 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement et l'arrêté du 15 juillet 2016 du président de la communauté de communes Val de Charente et enjoint à celui-ci de prononcer la réintégration juridique de Mme A... ainsi que la reconstitution de sa carrière dans un délai de trois mois.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin 2020 et le 15 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes Val de Charente demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A... ;3°) de mettre à la charge de Mme