N°438247
ECLI:FR:CECHR:2021:438247.20210722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Manon Chonavel, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS, avocat
lecture du
22
juillet
2021
Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 9, place Hoche à Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le maire de Versailles a refusé de lui délivrer le permis de construire un ascenseur à structure métallique dans la cour de cet immeuble. Par une ordonnance n° 1706761 du 30 avril 2018, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n°18VE02167 du 4 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel du syndicat des copropriétaires, annulé cette ordonnance et rejeté la demande présentée par ce syndicat de copropriétaires devant le tribunal. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février et 21 avril 2020 et le 3 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 9, place Hoche à Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le maire de Versailles a refusé de lui délivrer le permis de construire un ascenseur à structure métallique dans la cour de cet immeuble. Par une ordonnance n° 1706761 du 30 avril 2018, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n°18VE02167 du 4 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel du syndicat des copropriétaires, annulé cette ordonnance et rejeté la demande présentée par ce syndicat de copropriétaires devant le tribunal. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février et 21 avril 2020 et le 3 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son