N°427387
ECLI:FR:CECHR:2021:427387.20210712 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Mathieu Le Coq, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
lecture du
12
juillet
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association générale des producteurs de maïs demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de la transition écologique et solidaire ont refusé d'accorder une dérogation en vue d'autoriser temporairement l'utilisation du produit phytopharmaceutique Sonido contenant la substance active thiaclopride sur les semences de maïs, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de la transition écologique de procéder au réexamen de sa demande de dérogation ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2016-1087 du 8 août
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association générale des producteurs de maïs demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de la transition écologique et solidaire ont refusé d'accorder une dérogation en vue d'autoriser temporairement l'utilisation du produit phytopharmaceutique Sonido contenant la substance active thiaclopride sur les semences de maïs, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de la transition écologique de procéder au réexamen de sa demande de dérogation ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2016-1087 du 8 août