N°453113
ECLI:FR:CEORD:2021:453113.20210617 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocat
lecture du
17
juin
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F..., Mme B... A..., Mme C... D... et l'Association de soutien aux amoureux au ban public demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'enjoindre au Premier ministre d'inscrire sans délai le mariage en France avec un Français comme un motif impérieux dans la circulaire du 19 mai 2021 fixant les catégories de personnes pouvant être admises à entrer en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'inscrire sans délai le mariage en France avec un Français sur la liste des motifs impérieux de l'attestation de déplacement international ;3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'instruire les demandes de visa pour se marier en France comme des visas de type D ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de cesser de subordonner la délivrance des visas pour se marier en France à la production d'une quelconque autorisation de la part du pays de résidence ; 5°) d'assortir ces mesures d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F..., Mme B... A..., Mme C... D... et l'Association de soutien aux amoureux au ban public demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'enjoindre au Premier ministre d'inscrire sans délai le mariage en France avec un Français comme un motif impérieux dans la circulaire du 19 mai 2021 fixant les catégories de personnes pouvant être admises à entrer en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'inscrire sans délai le mariage en France avec un Français sur la liste des motifs impérieux de l'attestation de déplacement international ;3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'instruire les demandes de visa pour se marier en France comme des visas de type D ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de cesser de subordonner la délivrance des visas pour se marier en France à la production d'une quelconque autorisation de la part du pays de résidence ; 5°) d'assortir ces mesures d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4