N°446582
ECLI:FR:CECHS:2021:446582.20210602 Inédit au recueil Lebon
7ème chambre Mme Mélanie Villiers, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
02
juin
2021
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521 1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour pour raisons médicales et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2009041 du 2 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision en litige et enjoint au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A....Par un pourvoi, enregistré le 17 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par M. A....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521 1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour pour raisons médicales et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2009041 du 2 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision en litige et enjoint au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A....Par un pourvoi, enregistré le 17 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par M. A....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du