N°434150
ECLI:FR:CECHR:2021:434150.20210628 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Moreau, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BAUER-VIOLAS,
FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat
lecture du
28
juin
2021
Vu les procédures suivantes :L'association de défense des riverains du quartier de Château-Folie et de ses environs, l'association de défense de l'environnement des quartiers Saint-Antoine et Saint-Jacques et la société Jacques Chibois ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2014 du préfet des Alpes-Maritimes portant déclaration d'utilité publique du projet de prolongement de la route départementale n° 6185 entre la route départementale n° 9 et la route départementale n° 2562 à Grasse et la décision implicite de refus du préfet de retirer cet arrêté. Mme E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le même arrêté du 7 juillet 2014 ainsi que l'arrêté du 16 octobre 2015 par lequel le préfet a déclaré immédiatement cessibles les immeubles désignés à l'état parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.Par deux jugements n° 1500036 et n° 1405215-1505091 du 7 février 2017, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Pa
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :L'association de défense des riverains du quartier de Château-Folie et de ses environs, l'association de défense de l'environnement des quartiers Saint-Antoine et Saint-Jacques et la société Jacques Chibois ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2014 du préfet des Alpes-Maritimes portant déclaration d'utilité publique du projet de prolongement de la route départementale n° 6185 entre la route départementale n° 9 et la route départementale n° 2562 à Grasse et la décision implicite de refus du préfet de retirer cet arrêté. Mme E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le même arrêté du 7 juillet 2014 ainsi que l'arrêté du 16 octobre 2015 par lequel le préfet a déclaré immédiatement cessibles les immeubles désignés à l'état parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.Par deux jugements n° 1500036 et n° 1405215-1505091 du 7 février 2017, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Pa