N°433319
ECLI:FR:CECHR:2021:433319.20210618 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Guiard, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
18
juin
2021
Vu la procédure suivante :La société Sopra Steria Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) s'agissant des rehaussements d'impôt procédant de la remise en cause de l'imputation de crédits d'impôt étrangers, à titre principal, de prononcer la décharge et la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de ses exercices clos en 2008 et 2009, pour un montant de 1 285 044 euros, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer une réduction en base de son résultat au titre des mêmes exercices d'un montant de 1 289 466 euros, ainsi que la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondantes ; 2°) s'agissant des rehaussements d'impôt procédant de la remise en cause du crédit d'impôt recherche, de prononcer la décharge totale et la restitution des rappels de crédit d'impôt intervenus au titre des exercices 2008 et 2009, pour un montant de 3 056 264 euros, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Sopra Steria Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) s'agissant des rehaussements d'impôt procédant de la remise en cause de l'imputation de crédits d'impôt étrangers, à titre principal, de prononcer la décharge et la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de ses exercices clos en 2008 et 2009, pour un montant de 1 285 044 euros, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer une réduction en base de son résultat au titre des mêmes exercices d'un montant de 1 289 466 euros, ainsi que la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondantes ; 2°) s'agissant des rehaussements d'impôt procédant de la remise en cause du crédit d'impôt recherche, de prononcer la décharge totale et la restitution des rappels de crédit d'impôt intervenus au titre des exercices 2008 et 2009, pour un montant de 3 056 264 euros, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de