N°445305
ECLI:FR:CECHR:2021:445305.20210505 Publié au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. David Moreau, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat
lecture du
05
mai
2021
Vu la procédure suivante :Par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 octobre et 16 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... F..., Mme G... H..., Mme C... D... et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans les bureaux de vote nos 28, 29, 37, 43, 44 et 50 de la commune de Nouméa, nos 27 et 29 de la commune de Lifou et n° 5 de la commune du Mont-Dore pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie qui s'est tenue le 4 octobre 2020 ;2°) de modifier en conséquence la décision de la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie arrêtant le résultat de cette consultation ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment ses articles 76 et 77 ; - l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998; - la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 octobre et 16 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... F..., Mme G... H..., Mme C... D... et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans les bureaux de vote nos 28, 29, 37, 43, 44 et 50 de la commune de Nouméa, nos 27 et 29 de la commune de Lifou et n° 5 de la commune du Mont-Dore pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie qui s'est tenue le 4 octobre 2020 ;2°) de modifier en conséquence la décision de la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie arrêtant le résultat de cette consultation ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment ses articles 76 et 77 ; - l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998; - la