N°429332
ECLI:FR:CECHR:2021:429332.20210519 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Cécile Viton, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP LE BRET-DESACHE, avocat
lecture du
19
mai
2021
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière (SCI) Saint Léonard et la société à responsabilité limitée (SARL) Hathor ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société Hathor a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1409679 du 10 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 17NT01078 du 31 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les sociétés Saint Léonard et Hathor contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Saint Léonard et Hathor demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière (SCI) Saint Léonard et la société à responsabilité limitée (SARL) Hathor ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société Hathor a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1409679 du 10 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 17NT01078 du 31 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les sociétés Saint Léonard et Hathor contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Saint Léonard et Hathor demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le