N°450878
ECLI:FR:CEORD:2021:450878.20210401 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Juge des référés, formation collégiale M. Guillaume Goulard, rapporteur
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
01
avril
2021
Vu la procédure suivante :I. Sous le n° 450878, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 et 29 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Illumina demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'Autorité de la concurrence a adressé à la Commission européenne, sur le fondement de l'article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, une demande d'examen de son opération d'acquisition de la société Grail ;2°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elle soutient que : - la décision attaquée doit pouvoir faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat eu égard à ses effets juridiques propres ; - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu, d'une part, de l'échéance au 6 avril 2021 du délai de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :I. Sous le n° 450878, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 et 29 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Illumina demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'Autorité de la concurrence a adressé à la Commission européenne, sur le fondement de l'article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, une demande d'examen de son opération d'acquisition de la société Grail ;2°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elle soutient que : - la décision attaquée doit pouvoir faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat eu égard à ses effets juridiques propres ; - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu, d'une part, de l'échéance au 6 avril 2021 du délai de