N°442583
ECLI:FR:CECHR:2021:442583.20210312 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Hervé Cassagnabère, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
lecture du
12
mars
2021
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Natixis Lease Immo, devenue BPCE Lease Immo, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour deux immeubles situés respectivement aux 17 et 21 rue de Chazelles à Paris (17ème arrondissement).Par un jugement nos 1911036, 1911054 du 12 juin 2020, ce tribunal a fait droit à ces demandes.Par un pourvoi enregistré le 7 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de la société Natixis Lease Immo.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;Consid�
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Natixis Lease Immo, devenue BPCE Lease Immo, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour deux immeubles situés respectivement aux 17 et 21 rue de Chazelles à Paris (17ème arrondissement).Par un jugement nos 1911036, 1911054 du 12 juin 2020, ce tribunal a fait droit à ces demandes.Par un pourvoi enregistré le 7 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de la société Natixis Lease Immo.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;Consid�