N°449457
ECLI:FR:CEORD:2021:449457.20210212 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
12
février
2021
Vu la procédure suivante :M. I... D..., M. E... D..., M. H... D..., M. A... D..., Mme K..., née D..., Mme F... D..., M. G... D..., M. C... D..., Mme J..., née D..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision du 12 octobre 2020 du médecin de l'hôpital Lariboisière de ne pas poursuivre la ventilation mécanique de M. B... D... et, d'autre part, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, pour permettre l'intervention d'une contre-expertise médicale. Par une ordonnance n° 2102295 du 6 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 7, 8 et 9 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2021 ; 2°) d'annuler ou à défaut de suspendre la décision du 12 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. I... D..., M. E... D..., M. H... D..., M. A... D..., Mme K..., née D..., Mme F... D..., M. G... D..., M. C... D..., Mme J..., née D..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision du 12 octobre 2020 du médecin de l'hôpital Lariboisière de ne pas poursuivre la ventilation mécanique de M. B... D... et, d'autre part, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, pour permettre l'intervention d'une contre-expertise médicale. Par une ordonnance n° 2102295 du 6 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 7, 8 et 9 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2021 ; 2°) d'annuler ou à défaut de suspendre la décision du 12 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux