N°449319
ECLI:FR:CEORD:2021:449319.20210209 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat
lecture du
09
février
2021
Vu la procédure suivante :M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 22 janvier 2020 portant obligation de quitter le territoire français ainsi que de la mesure d'éloignement prévue le 3 février 2021 et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de renoncer à toute tentative ultérieure de mise à exécution de cet arrêté. Par une ordonnance n° 2101095 du 2 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 février et 5 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Il
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 22 janvier 2020 portant obligation de quitter le territoire français ainsi que de la mesure d'éloignement prévue le 3 février 2021 et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de renoncer à toute tentative ultérieure de mise à exécution de cet arrêté. Par une ordonnance n° 2101095 du 2 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 février et 5 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Il