N°446767
ECLI:FR:CECHR:2021:446767.20210217 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP LEDUC, VIGAND ; CABINET COLIN - STOCLET, avocat
lecture du
17
février
2021
Vu les procédures suivantes :Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le refus du maire de Taiarapu-Est de faire procéder par le conseil municipal à l'élection du maire délégué de la commune associée d'Afaahiti. Par un jugement n° 2000445 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé pour excès de pouvoir la décision contestée et a enjoint au maire de Taiarapu-Est de convoquer le conseil municipal en vue de procéder à cette élection.1° Sous le n° 446767, par une requête en tierce-opposition, enregistrée le 23 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A..., en son nom personnel et en qualité de maire de Taiarapu-Est, demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nul et non avenu ce jugement ;2°) de rejeter la demande de Mme B....2° Sous le n° 446788, la commune de Taiarapu-Est et M. C... A..., en qualité de maire de Taiarapu-Est, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2020, demandent au Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le refus du maire de Taiarapu-Est de faire procéder par le conseil municipal à l'élection du maire délégué de la commune associée d'Afaahiti. Par un jugement n° 2000445 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé pour excès de pouvoir la décision contestée et a enjoint au maire de Taiarapu-Est de convoquer le conseil municipal en vue de procéder à cette élection.1° Sous le n° 446767, par une requête en tierce-opposition, enregistrée le 23 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A..., en son nom personnel et en qualité de maire de Taiarapu-Est, demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nul et non avenu ce jugement ;2°) de rejeter la demande de Mme B....2° Sous le n° 446788, la commune de Taiarapu-Est et M. C... A..., en qualité de maire de Taiarapu-Est, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2020, demandent au Conseil