N°436109
ECLI:FR:CECHR:2021:436109.20210204 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Alexis Goin, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
04
février
2021
Vu la procédure suivante :M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 23 octobre 2018 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant six mois ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours et de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 1807807 du 26 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à ses demandes.Par un arrêt n° 18LY04224 du 2 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du préfet du Rhône, annulé ce jugement en tant qu'il a annulé les décisions par lesquelles le préfet du Rhône a obligé M. A... à quitter le territoire français et a fixé le pays de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 23 octobre 2018 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant six mois ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours et de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 1807807 du 26 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à ses demandes.Par un arrêt n° 18LY04224 du 2 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du préfet du Rhône, annulé ce jugement en tant qu'il a annulé les décisions par lesquelles le préfet du Rhône a obligé M. A... à quitter le territoire français et a fixé le pays de