N°431597
ECLI:FR:CECHR:2021:431597.20210212 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Rose-Marie Abel, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP DE NERVO, POUPET ; SARL DIDIER-PINET, avocat
lecture du
12
février
2021
Vu la procédure suivante :M. B... A... et le groupement foncier agricole (GFA) Geoffrion ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 29 octobre 2012 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ", d'annuler cet arrêté, en tant que le Château Croque Michotte ne figure pas sur la liste établissant le classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ", d'ordonner à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou à l'Etat de produire différentes pièces et échantillons relatifs à l'organisation et au déroulement des opérations de classement.Par un jugement n° 1300651 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes.Par un arrêt n° 16BX00704 du 12 avril 2019, la cour administrative de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... et le GFA Geoffrion contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... et le groupement foncier agricole (GFA) Geoffrion ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 29 octobre 2012 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ", d'annuler cet arrêté, en tant que le Château Croque Michotte ne figure pas sur la liste établissant le classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ", d'ordonner à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou à l'Etat de produire différentes pièces et échantillons relatifs à l'organisation et au déroulement des opérations de classement.Par un jugement n° 1300651 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes.Par un arrêt n° 16BX00704 du 12 avril 2019, la cour administrative de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... et le GFA Geoffrion contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et