N°429702
ECLI:FR:CECHR:2021:429702.20210203 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
03
février
2021
Vu la procédure suivante :La société BNP Paribas Personal Finance a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par un jugement n° 1506017 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16VE03657 du 12 février 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société BNP Paribas Personal Finance contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 12 avril et 2 juillet 2019 et les 4 juin et 23 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas Personal Finance demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société BNP Paribas Personal Finance a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par un jugement n° 1506017 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16VE03657 du 12 février 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société BNP Paribas Personal Finance contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 12 avril et 2 juillet 2019 et les 4 juin et 23 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas Personal Finance demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice