N°429222
ECLI:FR:CECHR:2021:429222.20210224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
24
février
2021
Vu la procédure suivante :La société Nurun a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement nos 1210151, 1302966 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du montant ayant donné lieu au dégrèvement prononcé en cours d'instance et a rejeté le surplus de la demande.Par un arrêt n° 16VE00277 du 29 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Nurun contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2019 et le 1er avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nurun demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Nurun a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement nos 1210151, 1302966 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du montant ayant donné lieu au dégrèvement prononcé en cours d'instance et a rejeté le surplus de la demande.Par un arrêt n° 16VE00277 du 29 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Nurun contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2019 et le 1er avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nurun demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice