Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/01/2021, 439936

N°439936  ECLI:FR:CECHR:2021:439936.20210128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies Mme Manon Chonavel, rapporteur M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement lecture du 28  janvier  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des médecins d'Aix et région (SMAER), M. C... F... et M. A... D... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le a) du 3° de l'article 1er du décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au syndicat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 ;

- le