N°439436
ECLI:FR:CECHR:2020:439436.20201231 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD, avocat
lecture du
31
décembre
2020
Vu la procédure suivante :Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...-C... B... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 février 2020 accordant son extradition aux autorités burkinabè, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - l'accord de coopération en matière de justice signé par la République française et la République de Haute-Volta le 24 avril 1961 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative, l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...-C... B... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 février 2020 accordant son extradition aux autorités burkinabè, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - l'accord de coopération en matière de justice signé par la République française et la République de Haute-Volta le 24 avril 1961 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative, l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet,