N°436605
ECLI:FR:CECHR:2020:436605.20201218 Publié au recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
lecture du
18
décembre
2020
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1913313 du 3 décembre 2019, enregistrée le 12 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée le 25 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le courrier du 28 octobre 2019 par lequel le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant l'a informé de ce qu'il a été regardé comme ayant renoncé à sa demande d'annulation de l'avis de paiement émis le 6 mai 2019 par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement de 30 euros mis à sa charge par la commune de Montreuil.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Florian Roussel, maître des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1913313 du 3 décembre 2019, enregistrée le 12 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée le 25 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le courrier du 28 octobre 2019 par lequel le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant l'a informé de ce qu'il a été regardé comme ayant renoncé à sa demande d'annulation de l'avis de paiement émis le 6 mai 2019 par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement de 30 euros mis à sa charge par la commune de Montreuil.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Florian Roussel, maître des