N°431520
ECLI:FR:CECHR:2020:431520.20201223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
lecture du
23
décembre
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin et 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... I..., Mme F... C..., Mme E... G... et l'association pour la sécurité sanitaire des enfants demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles les ministres des solidarités et de la santé, de la transition écologique et solidaire et de l'économie et des finances ont implicitement rejeté leur demande, présentée le 12 février 2019, aux fins, à titre principal, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-17 du code de la consommation, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des couches pour bébés à usage unique contenant des substances chimiques dangereuses, d'ordonner la diffusion de mises en garde et de précaution d'emploi par la publication des couches pour bébés à usage unique contenant des types de substances chimiques dangereuses et de faire figurer sur les emballages de ces couches la nature des substances chimiques dangereuses qu'elles contiennent et,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin et 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... I..., Mme F... C..., Mme E... G... et l'association pour la sécurité sanitaire des enfants demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles les ministres des solidarités et de la santé, de la transition écologique et solidaire et de l'économie et des finances ont implicitement rejeté leur demande, présentée le 12 février 2019, aux fins, à titre principal, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-17 du code de la consommation, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des couches pour bébés à usage unique contenant des substances chimiques dangereuses, d'ordonner la diffusion de mises en garde et de précaution d'emploi par la publication des couches pour bébés à usage unique contenant des types de substances chimiques dangereuses et de faire figurer sur les emballages de ces couches la nature des substances chimiques dangereuses qu'elles contiennent et,