N°430592
ECLI:FR:CECHR:2020:430592.20201217 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
17
décembre
2020
Vu la procédure suivante :La société Smurfit Kappa Papier Recycle France (SKPRF) a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des préfets du Gard et de Vaucluse en date du 13 décembre 2013 approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement EURENCO à Sorgues. Par un jugement n° 1400660 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté.Par un arrêt n° 16MA03481 du 8 mars 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de la transition écologique et solidaire contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai et 7 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme B... A...,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Smurfit Kappa Papier Recycle France (SKPRF) a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des préfets du Gard et de Vaucluse en date du 13 décembre 2013 approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement EURENCO à Sorgues. Par un jugement n° 1400660 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté.Par un arrêt n° 16MA03481 du 8 mars 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de la transition écologique et solidaire contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai et 7 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme B... A...,