N°428277
ECLI:FR:CECHR:2020:428277.20201231 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
31
décembre
2020
Vu la procédure suivante :L'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry (ACENAS), Mme J... E..., M. B... E..., M. A... G..., M. C... D..., M. A... H... et Mme I... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, rendue publique le 28 juillet 2016, désignant le consortium Vinci Airports/CDC/Predica en qualité d'acquéreur pressenti d'une participation détenue à hauteur de 60 % par l'Etat dans le capital de la société Aéroports de Lyon, l'arrêté du 28 octobre 2016 du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche autorisant la cession de cette participation, et l'arrêté du 3 novembre 2016 du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation majoritaire détenue par l'Etat dans le capital de la société Aéroports de Lyon et d'enjoindre à l'Etat de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry (ACENAS), Mme J... E..., M. B... E..., M. A... G..., M. C... D..., M. A... H... et Mme I... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, rendue publique le 28 juillet 2016, désignant le consortium Vinci Airports/CDC/Predica en qualité d'acquéreur pressenti d'une participation détenue à hauteur de 60 % par l'Etat dans le capital de la société Aéroports de Lyon, l'arrêté du 28 octobre 2016 du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche autorisant la cession de cette participation, et l'arrêté du 3 novembre 2016 du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation majoritaire détenue par l'Etat dans le capital de la société Aéroports de Lyon et d'enjoindre à l'Etat de