N°422418
ECLI:FR:CECHR:2020:422418.20201211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies M. Vincent Daumas, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
11
décembre
2020
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) GKN Driveline a demandé au tribunal administratif de Nantes la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 ainsi que la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune d'Arnage (Sarthe), à raison de l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1402631 et 1402610 du 22 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT03150 du 31 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société GKN Driveline contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 juillet et 22 octobre 2018, le 9 décembre 2019 et le 27 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) GKN Driveline a demandé au tribunal administratif de Nantes la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 ainsi que la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune d'Arnage (Sarthe), à raison de l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1402631 et 1402610 du 22 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT03150 du 31 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société GKN Driveline contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 juillet et 22 octobre 2018, le 9 décembre 2019 et le 27 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société