N°439003
ECLI:FR:CECHR:2020:439003.20201106 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
06
novembre
2020
Vu la procédure suivante :Mme F... D..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation, en qualité d'ayant droit de M. C... A..., présentée sur le fondement des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et d'enjoindre au ministre de la défense et au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de procéder à l'évaluation et à l'indemnisation des préjudices subis par M. A.... Par un jugement n° 1405413 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en litige et enjoint au CIVEN de proposer à Mme D... une indemnisation tendant à la réparation intégrale, comprenant les intérêts au taux légal, des préjudices subis suite au décès de son époux dans un délai de trois mois. Par un arrêt n° 18BX00316 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme F... D..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation, en qualité d'ayant droit de M. C... A..., présentée sur le fondement des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et d'enjoindre au ministre de la défense et au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de procéder à l'évaluation et à l'indemnisation des préjudices subis par M. A.... Par un jugement n° 1405413 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en litige et enjoint au CIVEN de proposer à Mme D... une indemnisation tendant à la réparation intégrale, comprenant les intérêts au taux légal, des préjudices subis suite au décès de son époux dans un délai de trois mois. Par un arrêt n° 18BX00316 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la