N°432095
ECLI:FR:CECHR:2020:432095.20201130 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Liza Bellulo, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat
lecture du
30
novembre
2020
Vu la procédure suivante :L'association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la délibération du 9 décembre 2011 du conseil municipal de Batz-sur-Mer (Loire Atlantique) approuvant l'avant-projet du maître d'oeuvre relatif au réaménagement de la rue des Goélands, la création d'une liaison douce entre les villages et le centre bourg et le retraitement de la route départementale 245 en traversée des villages de Roffiat et Kermoisan et, d'autre part, les décisions du maire de Batz-sur-Mer et du président du conseil général de Loire-Atlantique du 28 avril 2013 rejetant implicitement leurs demandes du 27 février 2013 tendant à la modification de ces aménagements. Par un jugement n° 1305195 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 17NT00346 du 30 avril 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de l'association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la délibération du 9 décembre 2011 du conseil municipal de Batz-sur-Mer (Loire Atlantique) approuvant l'avant-projet du maître d'oeuvre relatif au réaménagement de la rue des Goélands, la création d'une liaison douce entre les villages et le centre bourg et le retraitement de la route départementale 245 en traversée des villages de Roffiat et Kermoisan et, d'autre part, les décisions du maire de Batz-sur-Mer et du président du conseil général de Loire-Atlantique du 28 avril 2013 rejetant implicitement leurs demandes du 27 février 2013 tendant à la modification de ces aménagements. Par un jugement n° 1305195 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 17NT00346 du 30 avril 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de l'association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses