N°431748
ECLI:FR:CECHR:2020:431748.20201127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Fabio Gennari, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
lecture du
27
novembre
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 17 juin et 16 septembre 2019 et les 6 juillet et 30 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, SNCF Réseau demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2019-005 du 7 février 2019 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER) relatif à la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national pour l'horaire de service 2020 en tant qu'il refuse d'émettre un avis favorable sur la redevance de marché payée par les services conventionnés TER ainsi que sur la redevance de marché et la redevance d'accès payées par les services conventionnés en Ile-de-France et émet un avis favorable à hauteur d'une évolution globale maximale des redevances, entre les horaires de service 2019 et 2020, de + 1,8 % au lieu des 2,4 % demandés par SNCF Réseau, ensemble la décision en date du 18 avril 2019 portant rejet du recours gracieux contre cet avis ; 2°) d'enjoindre à l'ARAFER d'émettre un avis favorable sur la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 17 juin et 16 septembre 2019 et les 6 juillet et 30 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, SNCF Réseau demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2019-005 du 7 février 2019 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER) relatif à la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national pour l'horaire de service 2020 en tant qu'il refuse d'émettre un avis favorable sur la redevance de marché payée par les services conventionnés TER ainsi que sur la redevance de marché et la redevance d'accès payées par les services conventionnés en Ile-de-France et émet un avis favorable à hauteur d'une évolution globale maximale des redevances, entre les horaires de service 2019 et 2020, de + 1,8 % au lieu des 2,4 % demandés par SNCF Réseau, ensemble la décision en date du 18 avril 2019 portant rejet du recours gracieux contre cet avis ; 2°) d'enjoindre à l'ARAFER d'émettre un avis favorable sur la