N°428494
ECLI:FR:CECHR:2020:428494.20201113 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Philippe Ranquet, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT, avocat
lecture du
13
novembre
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 28 février, 16 mai, 25 novembre 2019 et les 6 février et 27 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Compiègne demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa population ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de faire procéder par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à la répartition entre les deux communes des habitants de l'immeuble situé au 40, rue d'Amiens à Compiègne / 2, avenue Octave-Butin à Margny-lès-Compiègne, en fonction du critère relatif à l'utilisation des services publics ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 28 février, 16 mai, 25 novembre 2019 et les 6 février et 27 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Compiègne demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa population ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de faire procéder par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à la répartition entre les deux communes des habitants de l'immeuble situé au 40, rue d'Amiens à Compiègne / 2, avenue Octave-Butin à Margny-lès-Compiègne, en fonction du critère relatif à l'utilisation des services publics ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au